Commandé avant 14h, expédié le jour même !
Applicables à compter du 1er Septembre 2013. Mise à jour le 08/02/2023.
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
La société BEAVERHILL Distribution SAS au capital de 10.000 € dont le siège social est :
244 Bd, Henri Barbusse 91210 DRAVEIL enregistré à la CNIL sous le numéro 1691986.
Régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro unique d’identification : 792 491 524, Code APE 4690Z et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 25 792 491 524.
Courriel : contact@beaverhill.fr
Ci-après dénommée « Beaverhill » ou le « Vendeur » d’une part, ET Toute personne « l’Acheteur » effectuant une commande ou « l’Utilisateur » navigant sur le site Internet www.beaverhill.fr de la société Beaverhill Distribution SAS d’autre part.
Le Vendeur et l’Acheteur (les “Parties”) conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le site au moment de la commande.
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions”) ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (les “Produits”), quelle que soit la nature de ces Produits, y compris tous les contenus informatifs.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour l’Acheteur de commander l’un des Produits entraine son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les Conditions, l’Acheteur reconnaît être informé des conditions et modalités de la transaction qu’il entend conclure avec le Vendeur et confirme les accepter sans réserve.
Les Produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques figurant en Annexe 1 (voir en bas de page) aux présentes. Toutefois, des ventes livrables sur des territoires ne figurant pas en Annexe 1 sont envisageables, sous devis et sous réserve de l’acceptation expresse du Vendeur.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s’appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu’aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.
Article 2 – Accès au site internet
L’Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunications) propres à lui permettre d’accéder au site.
L’Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunications (ou de toute autre nature) induits par son accès à internet et au site.
Article 3 – Formation de la Vente
3.1 Les Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.
Pour l’ensemble des produits, et en particulier pour les produits se rapportant à la santé, l’Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l’Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tout autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l’Acheteur de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier son offre de produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements et aux moyens de transport choisis.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Beaverhill ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
3.2. Tarifs
Les prix de vente des produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le site au moment de l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur (les “Prix”).
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément (si commande inférieure à 69 € TTC en France métropolitaine et inférieure à 149 € TTC en Union Européenne), conformément à l’Annexe 1 située en bas de cette page. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de sa commande.
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix et refacturé à l’Acheteur.
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des produits à l’Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés à l’Acheteur. Un devis pourra être demandé par l’acheteur au préalable.
Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les parties, les prix modifiés ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.
3.3 Possibilité de limitation des quantités commandées
L’Acheteur (concerne les particuliers), pourra commander les Produits en fonction des quantités disponibles sur le site internet.
Pour les Acheteurs professionnels, Beaverhill les contactera pour passer une commande sans passer par le biais du site, sur devis. Les conditions et tarifs de livraison sont différents de ceux présents sur le site. Demander le dossier “Professionnels” qui sera envoyé par courrier électronique après avoir justifié d’un Kbis. Une pro-forma sera envoyée par courrier électronique au professionnel.
3.4 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive
Beaverhill se réserve le droit d’annuler et rembourser partiellement ou totalement une commande dont un ou plusieurs produits sont en rupture de stock provisoire ou définitive. En pareil cas, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra éventuellement se voir proposer un produit venant en remplacement du produit objet de la rupture de stock, et l’Acheteur aura la possibilité de donner son accord à ce remplacement ou de refuser ce remplacement.
Article 4 – Commande
4.1 Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l’intégralité du prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.
4.2 Identification préalable de l’Acheteur
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur “Mot de passe oublié“. Il recevra alors son mot de passe à l’adresse électronique qu’il aura communiqué au moment de son inscription.
Article 5 – Paiement
5.1 Modalités du règlement par carte bancaire
Le règlement des Produits par carte bancaire s’effectue à la commande, sous peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s’effectue par carte bancaire dans l’espace sécurisé (voir cartes de crédit acceptées sur le site).
5.2 Modalités du règlement par PayPal :
Le règlement des Produits peut se faire par le service PayPal sans frais supplémentaires pour le client.
5.3 Modalités du règlement par Virement :
Lors de la validation de la commande et du choix de paiement par virement, l’Acheteur recevra par courrier électronique l’IBAN afin d’effectuer son virement. Cela entrainera un délai plus long pour le traitement de la commande.
5.4 Paiement par Bitcoin
L’Acheteur peut choisir de payer par Bitcoin. Les informations pour le paiement par Bitcoin seront données lors de la validation de ce choix de paiement.
5.5 Sécurisation des données bancaires :
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l’Acheteur pour les besoins du paiement des produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n’a aucun accès direct à ces données, ne les stocke pas et par ailleurs sont couvertes par le secret bancaire.
5.6 Vérification des paiements
Beaverhill se réserve le droit, pour les commandes dépassant 300 euros TTC, de demander à l’Acheteur de fournir des documents (copie de CNI, passeport, justificatif de domicile), permettant de certifier le paiement de sa commande. Dans le cas où l’Acheteur se refuse à fournir ces documents, Beaverhill se réserve le droit d’annuler le paiement et la commande. Beaverhill se réserve également le droit, en cas de doute sur l’authenticité du paiement d’une commande, d’annuler cette commande.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, Beaverhill se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.
5.7 TVA :
Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l’objet après-coup d’une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.
5.8 Impayés :
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autre), le client est dans l’obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. Beaverhill peut également, dans certains cas, décider de l’annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du client, le client s’expose à des pénalités de retard d’un montant calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 10.25% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l’établissement bancaire. Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l’encontre du client et décidée par Beaverhill, le client supportera l’ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d’impayés facturés par l’établissement bancaire de Beaverhill, les frais d’huissiers en cas d’appel à un huissier, les frais judiciaires.
Article 6 – Livraison
6.1 Frais de livraison :
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Une date de livraison estimée est indiquée à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, avant validation de la commande. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.
– La livraison en ” Colissimo” (à domicile ou en point relais Colissimo) : c’est à dire en Colissimo sans signature, sans assurance et non recommandé (2 à 4 jours) par La Poste OU par Mondial Relay, s’effectue dans les conditions suivantes :
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste ou dans le réseau Mondial Relay.
Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités (périodes de fêtes), jours fériés et vacances estivales, ou cas de forces majeures.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis. Les indications tarifaires pour la France Métropolitaine sont communiquées lors de la validation du panier.
Les autres destinations ont des tarifs spécifiques qui dépendent également du mode de livraison et du poids du colis. Le tarif de livraison est toujours indiqué à l’internaute avant qu’il valide sa commande.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons dans le cas où le poids du colis dépasse les 5 kilogrammes.
Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente après l’avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.
Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à Beaverhill sont entièrement à la charge de l’acheteur. Un devis sera fourni sur simple demande.
Lorsqu’un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison et que le colis n’a pas pu être livré pour ces raisons, le client devra repayer les frais de port afin que le colis lui soit réexpédié de nouveau avec un minimum de 8 Euros TTC pour la France Métropolitaine et 11 € TTC pour l’UE..
6.2 Erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande :
En cas d’erreur dans l’indication par le client de l’adresse de livraison de sa commande, le client peut contacter Beaverhill pour corriger cette erreur en utilisant le formulaire de contact du site disponible à l’adresse suivante : contact@beaverhill.fr
Toute demande qui ne serait pas effectuée par le biais de ce formulaire selon les modalités indiquées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Si la demande du client intervient moins de 2 jours ouvrés avant la date d’expédition de cette commande, Beaverhill ne peut être tenu pour responsable de la non correction de cette erreur dans l’adresse de livraison. En conséquence, si le colis est retourné à Beaverhill parce que l’adresse de livraison indiquée par le client était incorrecte et que cette erreur n’a pas fait l’objet d’une demande de correction plus de 2 jours ouvrés avant l’expédition du colis, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée en plus au client.
En France métropolitaine, le tarif de cette réexpédition est de 8 €.
Pour les autres destinations (UE), le tarif de réexpédition est de 11 euros.
Si le client souhaite être remboursé ou annuler sa commande suite à une erreur dans l’indication de l’adresse de livraison, une retenue correspondant aux frais de livraison sera appliquée sur le montant du remboursement, peu importe qu’ils aient été effectivement facturés ou non lors de la commande.
Lorsque l’adresse de livraison erronée se trouvait en France métropolitaine, cette retenue est de 8 €.
Lorsque l’adresse de livraison erronée se trouvait dans l’UE hors France, cette retenue est de 11 €.
6.4 Refus de livraison
En cas de refus de la livraison par le client, ou dans le cas où le client ne réceptionne volontairement pas la livraison, les frais de retours seront à la charge du client.
6.5 Poids des colis
Beaverhill se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 30 kilos, sauf acceptation par le client de fractionner l’envoi en plusieurs colis. Les frais de port seraient alors, recalculés par colis, un mail d’information sera envoyé au client pour acceptation ou refus.
Article 7 – Disponibilité des Produits
Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des Produits commandés, ce que l’Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes.
Beaverhill informera l’Acheteur au plus tôt de toute indisponibilité d’un Produit commandé.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l’hypothèse d’une mise en œuvre par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessous, resteront à la charge du Vendeur.
A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte.
Article 8 – Réception
Lors de la livraison du ou des Produits, l’Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux).
En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l’Acheteur doit informer Beaverhill dans les meilleurs délais en adressant un courrier décrivant l’incident constaté à :
Beaverhill 244 Bd, Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
Ou par mail en envoyant une photo des articles abîmés et une explication du sinistre à : contact@beaverhill.fr
En l’absence de ce courrier ou de ce mail, aucune demande de remboursement ou d’échange de produits cassés ou manquants ne pourra être pris en compte.
L’Acheteur devra ensuite se conformer à la procédure suivante:
– Renvoyer par colis avec signature ET assurance, le ou les produit(s) non conforme(s) à : Beaverhill – 244 Bd, Henri Barbusse 91210 Draveil, FRANCE.
En cas de non-conformité établi et reconnu par le Vendeur, les frais de retour des produits non conformes seront à la charge de Beaverhill.
Beaverhill pourra fournir dans certains cas une étiquette retour permettant à l’Acheteur de ne pas débourser de frais de retour.
– Renvoyer dans le colis la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit.
– Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes.
Si la non-conformité ou le manque est effectivement établi, l’Acheteur se verra adresser un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n’est disponible, l’Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Afin d’être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice inclus.
Article 9 – Garantie
Tous les Produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L221-18 et L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le client peut retourner les produits non descellés et non ouverts, dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi sans aucune justification.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sur le site internet ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 10 – Retours de produits
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Acheteur disparaîtra purement et simplement, dès lors que lesdits Produits auraient été descellés.
Le client ayant changé d’avis et souhaitant retourner les produits (non descellés et non ouverts) devra :
– contacter le service client de Beaverhill par mail ou par téléphone. Les frais de port seront exclusivement à la charge de l’Acheteur. Les envois effectués en port dû ne seront pas acceptés.
– retourner le colis avec signature et assurance selon la valeur des Produits, dans les meilleurs délais, une fois le service client informé à l’adresse suivante : BEAVERHILL 244 boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, France.
– Le produit devra être accompagné de la facture d’achat ou de sa copie.
Pour des raisons d’hygiène, les Produits ouverts, descellés, abimés, ne seront ni repris, ni échangés.
Le client sera remboursé dès réception des produits retournés.
Article 11 – Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l’Acheteur à compter du jour de leur livraison.
L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève “sauvage” non déclarée à l’avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication – lesquels s’analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Nullité d’une clause
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.
Article 15 – Loi applicable
Les contrats de vente conclus sur le site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l’occasion d’une telle vente, sera de la compétence exclusive du tribunal d’Evry (Essonne).
Article 16 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Beaverhill s’engage à protéger la vie privée des personnes qui utilisent son site internet et à la confidentialité des informations fournies. Les informations collectées par Beaverhill Distribution lors de toute commande sont nécessaires au traitement de la commande en cause, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés) et renforcée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant auprès du Vendeur en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d’opposition ou de suppression et de portabilité de toutes ses données personnelles en contactant le Vendeur par mail ou par courrier.
La totalité des données sont soumises à l’article L.32-3 du code des Postes et télécommunications électroniques liant les opérateurs, les fournisseurs et les clients sur le respect du secret des correspondances et de leurs contenus.
Nous nous engageons, sous aucun prétexte, à ne pas vendre ou communiquer les coordonnées de nos clients à des sociétés tierces.
Les transactions sont soumises aux nouvelles dispositions fiscales Françaises, article 87 de la loi des finances 2016 (L. n°2015-1785 – 29 déc.2015) et amendement 2016, crée l’article 242 bis du CGI sur les transactions de biens et de services, entre particuliers ou professionnels, par voie électronique avec déclaration fiscale automatique obligatoire pour les achats liés aux revenus.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins, photos et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Beaverhill. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Beaverhill. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du « framing » ou du «in-line linking» est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Beaverhill.
Annexe 1 :
– France et Union Européenne. Sont exclus le Royaume Uni et la Suisse pour lesquels un devis sera proposé.
– Les délais de Livraison en Colissimo sont en moyenne de 24 à 48 heures (jours ouvrables) en France Métropolitaine (ceci n’inclus pas la Corse). Attention, ce mode d’envoi est sans signature, sans assurance et sans recommandé. Un numéro de suivi est communiqué par mail au client afin qu’il puisse suivre la livraison de son colis.
– Les délais de livraison pour les autres destinations varient selon la destination et le poids et du mode de paiement choisi. Nous vous invitons à nous contacter afin qu’un devis détaillé vous soit fourni.